Conditions générales de vente du programme MobiQual 2.0

  • - CONV-1501-00001.pdf - 0,10 Mb - date: 09-2015

1 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, « Client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit les Services conformément à la procédure d’abonnement aux services MobiQual prévue sur le Site; « Contrat » désigne l'engagement écrit passé entre la SFGG et le Client pour la fourniture des Services, conformément à la procédure de souscription en ligne prévue par le Site; « Services » désigne les produits ou les services proposés par la SFGG tels que décrits sur le Site; « SFGG » désigne la Société Française de Gériatrie et Gérontologie, association établie conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, déclarée auprès de la Préfecture des Hauts de Seine sous le numéro W 751022509, dont le siège social est situé au 60 rue des Cherchevets – 92150 SURESNES. La SFGG a notamment pour mission de faire régulièrement le point sur les connaissances acquises en gériatrie et gérontologie et de contribuer à leur diffusion. A ce titre, la SFGG conçoit, développe et commercialise le programme MobiQual, ci-après désigné «MobiQual». ; « Site » désigne le site internet http://www.mobiqual.org/portail exploité par la SFGG.

2 - Le contrat

Toute souscription du Client aux Services s’effectue selon la procédure d’abonnement prévue par le Site, et est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation et aux Conditions Générales de Vente de la SFGG. Le Contrat est constitué par l’acceptation, par le Client, au moyen de la procédure d’abonnement, des conditions et modalités des Services définies par la SFGG sur le Site. Toute condition posée par le Client ou non acceptée expressément par écrit par la SFGG est inopposable à la SFGG. Le Client reconnaît et accepte de conclure le Contrat en tant que professionnel avec un autre professionnel (la SFGG) et renonce expressément à invoquer les dispositions du code de la consommation ou toute autre disposition législative ou réglementaire qui pourrait s’appliquer à un contrat conclu avec un consommateur non professionnel. Le Contrat entre en vigueur à la date d’abonnement aux Services de la SFGG. Chaque Contrat est conclu pour une période minimale de 12 mois à compter de la date de souscription aux Services. Le Contrat est reconduit tacitement, d’un commun accord, pour des périodes successives et équivalentes de 12 mois, sauf dénonciation du Contrat par le Client au moins un mois avant son terme annuel. Quelle que soit la date de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit à l’exclusion d’une faute contractuelle prouvée de la SFGG, le Client s’engage à payer l’intégralité du prix des Services, sur 12 mois consécutifs, aux échéances mensuelles, conformément aux modalités de paiement prévues à l’article 3 des Conditions Générales de Vente de la SFGG.

3 - Prix et paiement des services

L’accès aux Services est conditionné à la procédure d’abonnement établie par la SFGG, qui définit les conditions et modalités de fourniture des Services, notamment les prix et modes de paiement. Les prix des Services sont établis par la SFGG en fonction du type de structure souscrivant aux Services, du nombre de lits ou d’autres paramètres librement choisis par la SFGG, et font l’objet d’une grille tarifaire à laquelle le Client peut accéder au moyen du Site, ou sont régis par convention séparée.  Lorsqu’un abonnement est souscrit au titre d’une convention avec un organisme, aucun abonnement ne peut être souscrit à titre individuel par une personne rattachée juridiquement à cet organisme, directement ou indirectement.Tout abonnement qui serait néanmoins souscrit par cette personne sera inopposable à la SFGG, seules les dispositions de la convention avec l’organisme pouvant s’appliquer. Le paiement des Services s’effectue par chèque, par mandat ou par Carte Bancaire, selon les modalités définies par la SFGG au titre de la procédure de paiement appliquée sur le Site ou conformément aux conventions passées par la SFGG et ses clients. La SFGG peut autoriser un abonnement aux Services via un organisme qui souscrit pour le compte de tiers en application d’une convention séparée entre cet organisme et la SFGG qui établit les conditions de souscription aux Services au profit de tiers (abonnements groupés, négociés, etc.). Toutes sommes facturées au Client, notamment au titre des abonnements, qui sont souscrits par le Client pour une période de 12 mois minimum, sont dues et exigibles dans leur intégralité, quelle que soit la durée d’utilisation par le Client des Services. Le Client est tenu de payer l’intégralité des sommes dues dans les délais accordés par la SFGG, ou, à défaut, dans les trente jours suivant leur date de facturation. Pour tout retard de paiement, des intérêts de retard sont dus automatiquement et de plein droit sur les montants impayés au taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueur pendant la période de retard, majoré de 7%. Sans préjudice de ses autres droits, la SFGG se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat en cas de non paiement total des sommes dues à l'échéance, et peut alors suspendre la fourniture des Services au Client. Tout défaut de paiement des Services par le Client sur une période de plus de 3 mois entraîne l’exigibilité de plein droit du paiement de l’intégralité du prix des Services restant à payer sur les 12 mois correspondants de l’abonnement, sur simple facturation du Client par la SFGG.

4 - Conditions de fourniture des services

La SFGG apprécie librement et discrétionnairement l’accès aux Services par le Client en fonction des garanties de paiement apportées par le Client. Les délais d’exécution des Services sont donnés à titre indicatif seulement, sans obligation contractuelle. Si la SFGG est retardée ou empêchée d'exécuter l'une quelconque de ses obligations contractuelles en raison d'actes ou d'omissions du Client ou de ses agents, ou de tiers, y compris sans que ceci soit limitatif le fait de ne pas fournir des spécifications ou toutes autres informations raisonnablement requises par la SFGG pour la prompte exécution de ses obligations contractuelles, le délai d’exécution et le prix des Services peuvent être revus par la SFGG qui se réserve notamment le droit d’augmenter le prix des Services pour intégrer les éventuels surcoûts et autres conséquences.

Deux sources de vidéos sont mises à disposition sur le Site : 1/la consultation en ligne des vidéos, dans une qualité moindre, permettant de les visualiser directement depuis le site ; 2/la possibilité de télécharger les vidéos, dans une qualité supérieure (mais toutefois moindre que la qualité sur support DVD), mais aussi de visionnage, hors ligne, illimitée et autonome. L’utilisateur doit avoir conscience que le fait de télécharger une vidéo implique la consommation d’une certaine quantité de bande passante qui, une fois cumulée à l’ensemble des utilisateurs, peut devenir rapidement pénalisante pour la souplesse d’utilisation globale des services, et avoir des conséquences non négligeables sur leur coût. Afin de ne pas impliquer une répercussion de ces coûts sur le montant de l’abonnement, il est fortement recommandé aux utilisateurs de limiter le nombre de téléchargements, en stockant les fichiers vidéos téléchargés, sur un clé USB par exemple. La SFGG se réserve le droit de prendre toute mesure permettant de limiter ces conséquences sur les services, notamment en cas de dépassement de l’utilisation de la bande passante, ou lorsque l’utilisation faite des outils a un impact pénalisant sur le confort d’utilisation des autres utilisateurs.

Le Client s’engage à fournir les informations requises pour le bon fonctionnement des Services, notamment lors de l’abonnement aux Services. Ainsi, le Client s’engage à communiquer les informations demandées, qu’il certifie exactes, la SFGG se réservant le droit d’utiliser toute information qui lui aurait été préalablement communiquée par le Client, notamment au titre de la Charte MobiQual « Engagement dans la démarche d’amélioration de la qualité » qu’il aurait signée avec la SFGG.

5 - Force majeure

La SFGG peut suspendre le Contrat, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de la SFGG, notamment en cas de force majeure, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondation, sabotage, pénurie ou retards d'approvisionnement en eau, gaz, électricité, main d'oeuvre, moyens de transports, indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des moyens techniques utiles à la fourniture des Services de la SFGG, notamment les moyens informatiques ou autres moyens de communication, conformité avec des instructions, lois et réglementations, ordonnances ou mesures gouvernementales, conflit social, grève, ou mise en demeure. Si l'exécution du Contrat ou d'une quelconque partie de celui ci est suspendue du fait du présent Article pendant plus de 30 jours civils consécutifs, la SFGG peut annuler la partie du Contrat restant à exécuter, par notification écrite adressée au Client, sans indemnité.

6 - Garanties

La SFGG exerçant son activité dans le domaine de la santé, et exploitant, pour la fourniture de ses Services, des données d’ordre scientifique, médical ou de santé publique, dont elle ne peut par nature garantir l’exactitude, la véracité ou la pertinence, il appartient au Client ou à toute personne utilisant ces données, d’en apprécier la pertinence et la portée à la lumière de son expertise ou de sa pratique, et de les exploiter avec toute la compétence, la diligence ou la déontologie requises par son exercice pour le traitement de telles informations dans le domaine sensible de la santé, sous sa seule et unique responsabilité. Ainsi, la SFGG ne peut garantir l’adéquation de ces informations à un quelconque usage, notamment médical ou dans le domaine de la santé ou des soins, et ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une quelconque utilisation des Services ou des autres contenus des Services, notamment ceux résultant du non respect des recommandations données par la SFGG, de modification apportées aux contenus ou aux Services, ou de leur utilisation dans le domaine de la santé. La SFGG ne peut garantir la fourniture des Services en cas d’indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des moyens techniques utiles à la fourniture des Services, notamment les moyens informatiques ou autres moyens de communication (hébergement, diffusion, etc.), ou encore en raison de carences résultant du Client ou de tiers. La garantie au titre du présent article constitue l’intégralité de la responsabilité de la SFGG au titre du Contrat, et les seules réparations et indemnisations auxquelles peut prétendre le Client au titre de la garantie sur les Services ou pour toute autre non-conformité au titre du Contrat. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie ou réparation auxquelles puisse prétendre le Client en cas de manquement de la SFGG à ses obligations en application du Contrat. Sont exclues toutes autres garanties, implicites ou légales, y compris et sans que cette liste soit exhaustive, toute garantie commerciale ou d’adéquation des Services à un usage spécifique, notamment médical ou dans le domaine de la santé.

7 - Propriété intellectuelle

La SFGG conserve la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Services. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est concédé au Client, à l’exception du droit pour le Client d’utiliser les Services conformément au Contrat. Le Client n’acquiert aucun droit sur les outils, procédés, méthodes, ou autre savoir-faire, utilisés par la SFGG ou dans le cadre du Contrat ou auxquels le Client pourrait avoir accès. Le Client s’interdit de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de Propriété Intellectuelle auxquels il a pu avoir accès en exécution du Contrat. Le Client s’interdit d’utiliser, directement ou indirectement, tout élément de Propriété Intellectuelle ou autre élément obtenu au titre de l’exécution du Contrat, pour fournir toute prestation intégrant tout ou partie de ces éléments, notamment de formation. Ainsi, si le Client peut, par l’abonnement au Site, se référer au programme, et utiliser les contenus des outils à disposition sur le Site dans le cadre d’actions d’information, ou de sensibilisation, il ne peut concevoir ou développer des programmes de formation MobiQual. La SFGG se réserve le droit de cesser toute fourniture de contenus, et d’interdire toute exploitation de contenu ou d’information qui auraient déjà été fournis au Client au titre du Contrat, sans préavis ni information préalable, en cas de revendication de tiers ou de tout titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les contenus et autres informations objet des Services, quelle que soit la forme de cette revendication, appréciée discrétionnairement par la SFGG, sans indemnité due au Client ou à un quelconque tiers. La SFGG exclut toute responsabilité ou réparation, directe ou indirecte, expresse ou implicite, légale ou conventionnelle, en matière de revendication de droits de propriété intellectuelle. La SFGG ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices, directs ou indirects, consécutifs, ou non consécutifs, y compris les préjudices commerciaux, techniques ou financiers, résultant de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle au titre du Contrat.

8 - Responsabilité

La SFGG est soumise de manière expresse à une obligation de moyens. En cas de mise en cause éventuelle de la responsabilité de la SFGG, celle-ci sera limitée aux seules garanties prévues par le Contrat à l’article « GARANTIES ». La responsabilité de la SFGG ne peut être engagée qu’en cas de faute contractuelle prouvée et constatée par un juge. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de la SFGG, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation de la SFGG aux dommages et intérêts est limitée au montant effectivement perçu par la SFGG au titre des Services directement à l’origine des préjudices pour lesquels la responsabilité de la SFGG aura été constatée. En tout état de cause, chaque condamnation est limitée au titre de l’exécution du Contrat à la somme effectivement perçue par la SFGG au titre du Contrat dans l’année où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité. La condamnation totale de la SFGG est limitée, de manière globale, aux sommes effectivement encaissées par la SFGG au titre du Contrat. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, sont exclus de toute demande d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices indirects ou non directement consécutifs ou les préjudices éventuels subis par le Client ou par les tiers, ou encore les conséquences de prétentions, réclamations ou autres actions formulées par un tiers à l’encontre du Client ou de la SFGG.

9 - Divers

Le Client peut résilier le Contrat en ce qui concerne tout ou partie des Services, sous réserve que le Client adresse à la SFGG un préavis écrit raisonnable à cet effet et rembourse la SFGG de toutes pertes (y compris sans que ceci soit limitatif la perte de bénéfices escomptés), dommages et charges, et manque à gagner pour la SFGG résultant d'une telle résiliation. Notamment, l’intégralité des sommes facturées au titre d’abonnement aux Services souscrit par le Client ou de facturation de sommes forfaitaires sera due par le Client, quelle que soit la durée d’utilisation des Services par ce dernier. Si un article, paragraphe ou autre disposition du Contrat était déclaré(e) non valable aux termes de la loi, ladite disposition sera réputée omise sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions du Contrat. Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations prévus aux présentes sans l'accord écrit préalable de la SFGG.

10 - Loi applicable et juridiction

Le Contrat est régi par et soumis au droit français. TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION AUQUEL LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES QUI N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS EST SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SFGG, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D'APPELS EN GARANTIE.