Conditions Générales d'Utilisation MobiQual 2.0

Le site Internet « http://www.mobiqual.org/portail», ci-après désigné « Site », est un site internet édité par la Société Française de Gériatrie et de Gérontologie, ci-après désignée « SFGG ». La SFGG est une association établie conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et a été déclarée auprès de la Préfecture des Hauts de Seine sous le numéro W 751022509. Le siège social de la SFGG est situé au 60 rue des Cherchevets – 92150 SURESNES. La SFGG a notamment pour mission de faire régulièrement le point sur les connaissances acquises en gériatrie et gérontologie et de contribuer à leur diffusion. A ce titre, la SFGG conçoit, développe et commercialise le programme MobiQual, ci-après désigné «MobiQual».

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après désignées « CGU », ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes peuvent accéder au service proposé par la SFGG au moyen du Site et l’utiliser.

  • - Conditions_generales_utilisation_MobiQual_2.0.pdf - 0,11 Mb - date: 12-2015
  • - Conditions_generales_utilisation_MobiQual_2.0.pdf - 0,11 Mb - date: 09-2015

1 - Acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, (« CGU ») déterminent les modalités d'utilisation des services et autres contenus (ci-après définis comme « Contenus ») proposés sur le site « http://www. mobiqual.org/portail» de la SFGG. L'utilisation des services implique de la part de l’utilisateur une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des CGU. L’utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU, reconnaît en comprendre et en accepter les termes qui le lient sur le plan juridique. Les dispositions des CGU régissent toute utilisation que l’utilisateur pourra faire des éléments du Site ou de ses Contenus.

La validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU et leurs conséquences quant à l’utilisation des services de MobiQual et des Contenus associés sont régies par le droit français, et, en cas de contestation, de la compétence exclusive de la juridiction du lieu du siège social de la SFGG.

L'accès à certains services ou Contenus peut également être subordonné à l’acceptation de conditions spécifiques d'utilisation, de conditions de vente des services proposés par la SFGG, ou encore au respect de règles complémentaires émises par la SFGG au travers des Contenus diffusés sur le Site.

2 - Présentation du programme MobiQual

Porté depuis 2007 par la SFGG, le programme MobiQual est une action nationale dont l’objectif est de soutenir l’amélioration de la qualité des pratiques professionnelles – qualité des soins et du prendre soin – en EHPAD, établissements de santé et à domicile, au bénéfice des personnes âgées et handicapées.

En abordant les grandes thématiques de la gérontologie et de la gériatrie, le programme MobiQual s'est donné pour objectif d'améliorer la qualité de la vie en établissements, celle des résidents et celle des professionnels. Il propose des outils adaptés pour aider les professionnels à améliorer leur pratique quotidienne en termes de savoir-être et de savoir-faire.

Les différentes thématiques de ce programme sont : la bientraitance, la douleur, les soins palliatifs, la dépression, la maladie d’Alzheimer et les troubles du comportement, la nutrition et l’alimentation, les risques infectieux.

De nouvelles thématiques seront proposées, après validation du ministère de la Santé et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) : plaies chroniques, prévention des chutes et lutte contre la sédentarité. Certaines thématiques déjà existantes feront l’objet d’actualisations majeures et d’adaptations au secteur du domicile.

A chacune de ces thématiques correspond au moins un outil de sensibilisation, de formation et d’aide à la pratique quotidienne. Chaque outil est conçu par la SFGG, en lien avec l’ensemble des sociétés savantes et acteurs professionnels concernés.

Ces outils, ci-après désignés « Outil(s) », auparavant proposés sous forme de mallette, sont désormais accessibles au moyen du Site sous forme de support de diffusion de bonnes pratiques de repérage, d’évaluation, d’aide à la pratique quotidienne et de prise en soin des personnes âgées dont les professionnels des établissements et services concernés ont la charge.

De 2010 à 2013, ce programme a été financé par la CNSA au titre de sa contribution au développement de la qualité du service rendu en établissements médico-sociaux.

En application des dispositions de la dernière convention signée en 2014 entre la SFGG et la CNSA couvrant la période avril 2014-mars 2016, le programme MobiQual favorise à compter de 2015 la dématérialisation de l’ensemble des Contenus, avec un système d’abonnement permettant d’y accéder.

3 - Utilisateurs des Outils du programme MobiQual

Les acteurs concernés en premier lieu par le programme MobiQual sont les directions, médecins coordonnateurs, personnels d’encadrement et soignants des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), établissements de santé, et services intervenant aux domiciles, les réseaux de santé ainsi que les institutions et organismes de formation initiale et continue.

4 - Conditions d’utilisation des services

Le Site permet l’accès à des Contenus sous différentes formes (textes, images, vidéos, etc.), accessibles gratuitement ou selon un mode payant.

Certains Contenus, notamment les Outils fournis dans le cadre du programme MobiQual, qui constituent des outils MobiQual dématérialisés, sont accessibles exclusivement au moyen du Site, moyennant un abonnement. L’abonnement requiert l’acceptation par l’utilisateur des Conditions Générales de Vente des services proposés.

5 - Conditions techniques d’accès au Site et à ses Contenus

Les informations et autres Contenus fournis au titre du Site sont accessibles de manière dématérialisée au moyen de réseaux et autres services informatiques requis pour l’exploitation du Site, fournis par l’éditeur du Site, ou par les tiers (hébergeur, fournisseurs d’accès, etc.).

6 - Accès aux services

L’utilisateur peut accéder librement à certains Contenus du Site, et s’engage dans ce cas à respecter les CGU. Par son simple accès au Site, l’utilisateur accepte notamment les conditions d’accès aux Contenus, notamment celles régissant l’exploitation du Site par la SFGG (utilisation de cookies, etc.). L’accès à certains Contenus du Site requiert une inscription préalable, lors de laquelle peuvent être demandées des informations personnelles, qui permettront l’identification de l’utilisateur et l’accès aux services. L’inscription du l’utilisateur aux services emporte son acceptation des Conditions Générales de Vente et leur application concomitamment avec celles des CGU.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les individus disposent d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, via le formulaire de contact depuis le site.

Les technologies employées permettent de distribuer le contenu sur les nouvelles plates-formes (tablette, smartphone, appareils mobiles, et à venir…). Cela affecte les navigateurs plus anciens sur certaines particularités (lecture vidéo, module d’impression, interactions plus avancées). Pour les utilisateurs employant des navigateurs trop anciens (version d’Internet Explorer antérieure à la version 9, Firefox à la version 20, Chrome à la version 20, Safari à la version 6, Opéra à la version 20), il est fortement conseillé d’utiliser une version de navigateur plus récente. Toutefois, si l’installation d’un nouveau logiciel n’est pas possible, l’utilisation de Chromium est alors conseillée.

7 - Responsabilité des utilisateurs

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de tout ou partie du Service ou des Contenus auxquels il peut avoir accès, qu’il communique au titre de son utilisation des services, ou de tout autre traitement ou décision qu’il pourrait prendre en application de ces informations.

Considérant le caractère informatif de ces informations, l’utilisateur s’engage à ne les utiliser qu’à des fins d’information, à l’exclusion de toute autre utilisation ou exploitation, notamment pour des prestations dans le domaine de la santé. Si l’utilisateur décidait néanmoins d’utiliser ces informations ou autres Contenus, il est de sa responsabilité d’en apprécier les limites purement informatives et sera seul responsable de l’utilisation qu’il en fait, notamment au titre de sa qualité de professionnel de santé ou de formateur. L’utilisateur s’interdit de les exploiter au profit ou à l’encontre de la SFGG ou de tiers, notamment au titre de recours ou de toute autre action contentieuse ou non contentieuse.

8 - Responsabilité de la SFGG

Les services de SFGG sont ceux exclusivement définis dans les CGU ou dans les autres Contenus émanant de la SFGG et accessibles sur le Site.

Les services payants ne sont accessibles qu’à compter de leur souscription par l’utilisateur conformément aux procédures établies par la SFGG sur le Site, et sont soumis aux présentes CGU et aux Conditions Générales de Vente de la SFGG.

MobiQual fournit des services d’information, de sensibilisation, de formation et d’aide à la pratique quotidienne liés aux programmes et aux Outils conçus, développés ou commercialisés dans le cadre du programme MobiQual.

Les services, informations ou autres Contenus auxquels l’utilisateur accède sur le Site sont ainsi fournis exclusivement à titre informatif, sans engagement, garantie ni responsabilité pris par MobiQual.

La SFGG ne peut garantir l’exactitude, la véracité, la pertinence, ou toute autre nature attendue des Contenus accessibles au moyen du Site, notamment dans le domaine de la santé ou autres soins aux personnes, d’autant que les informations et Contenus générés au titre du programme MobiQual comportent des contributions de tiers ou des Contenus générés de manière collaborative ou composite, que la SFGG ne peut contrôler ni garantir.

La SFGG peut être conduite à suspendre, interrompre ou limiter la fourniture de tout ou partie du des Contenus fournis au titre du Site.

La SFGG ne peut être tenue responsable d’une quelconque faute liée à la fourniture des Contenus au titre du Site, et exclut la réparation, à quelque titre que ce soit, des préjudices, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou non consécutifs, à la fourniture des Contenus ou autres composants du Site.

9 - Propriété Intellectuelle

Les Services ou les Contenus accessibles au titre du Site sont la propriété exclusive de la SFGG ou de tiers. L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés à ces Services ou Contenus et à ne pas utiliser ces droits d’une quelconque manière qui viendrait enfreindre ou restreindre les droits des titulaires de ces Contenus. L’utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser, diffuser ou reproduire ces Contenus d’une manière qui n’aurait pas été expressément autorisée par la SFGG.